L'EU AI Act (en français : règlement européen sur l'intelligence artificielle) est le premier cadre légal au monde spécifiquement dédié à l'IA. Adopté en 2024 et entré en application progressivement, il encadre la conception, la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'IA dans l'Union européenne.
Le règlement adopte une approche par les risques : il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque pour les personnes et impose des obligations proportionnelles. Les pratiques jugées inacceptables sont interdites, les usages à haut risque sont strictement encadrés, et les usages à risque limité ou minimal sont soumis à des obligations de transparence.
Le calendrier d'application
Quatre échéances clés :
- 2 février 2025 : sanctions applicables pour les pratiques interdites (article 5), notamment la manipulation cognitive, l'exploitation des vulnérabilités, la notation sociale.
- 2 août 2025 : obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), concerne OpenAI, Anthropic, Google, Mistral, etc.
- 2 août 2026 : obligations de transparence (article 50) en vigueur. Concrètement : tout chatbot client doit s'annoncer comme IA, tout contenu généré par IA doit être marqué comme tel.
- 2 août 2027 : système complet pour les systèmes à haut risque (annexe III).
Sanctions
Les amendes maximales sont plus sévères que celles du RGPD :
- Pratiques interdites : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel (le plus élevé des deux).
- Autres obligations : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du CA mondial.
- Information trompeuse aux autorités : jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % du CA.
À titre de comparaison, le RGPD plafonne à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial. Et les deux règlements peuvent s'appliquer cumulativement sur les mêmes faits.
Ce que ça change pour une PME utilisatrice d'IA
Une PME qui utilise ChatGPT, Gemini ou Claude pour son métier est « déployeur » au sens du règlement. Ses obligations principales :
- Littératie IA (article 4, en vigueur depuis février 2025) : former vos collaborateurs aux usages autorisés et aux interdits, avec une charte interne signée.
- Transparence (article 50, à partir du 2 août 2026) : annoncer l'usage d'un chatbot, marquer le contenu généré, notifier la reconnaissance émotionnelle si présente.
- Registre des traitements : tenir une liste à jour des cas d'usage IA dans votre entreprise.
Pour la grande majorité des cas PME courants (rédaction, brainstorm, synthèse), ces obligations sont gérables en moins d'une journée de travail.
Pour aller plus loin
L'échéance à préparer maintenant, c'est le 2 août 2026. On a écrit une checklist AI Act pour PME belge qui liste, étape par étape, ce qu'une PME doit faire avant cette date pour être en règle. Pour le cadre légal complet, voir notre guide RGPD + EU AI Act pour PME qui détaille les obligations cumulées, les sanctions, et l'hébergement européen. Pour les LLMs concernés en tant que GPAI, voir notre comparatif IA pour PME.
