Question 1

Que change le 2 août 2026 pour une PME ?

Accepted Answer

Deux choses deviennent opposables : la transparence de l'article 50 (tout chatbot doit s'annoncer comme IA, tout contenu IA destiné au public doit être marqué) le 2 août, et les sanctions sur l'AI literacy de l'article 4 le 3 août. Pour une PME, le plafond de sanction AI literacy est le plus bas entre 7,5 millions d'euros et 1,5 % du chiffre d'affaires.

Question 2

Le haut risque (recrutement, biométrie) s'applique-t-il en août 2026 ?

Accepted Answer

Non. Le Digital Omnibus du 7 mai 2026 a repoussé les systèmes haut risque autonomes (Annex III) au 2 décembre 2027 et le haut risque embarqué (Annex I) au 2 août 2028. Rien d'opposable en août 2026 sur ce volet, mais l'inventaire se prépare dès maintenant.

Question 3

Ce test remplace-t-il un avis juridique ?

Accepted Answer

Non. Il applique les règles générales du règlement à vos réponses pour vous donner un point de départ fiable et sourcé. Pour un cas limite (édition de logiciel IA, secteur réglementé), consultez un conseil spécialisé.

EU AI Act : qu'est-ce qui vous concerne vraiment au 2 août 2026 ?

Mise en conformité sans usine à gaz