L'ITAA (acronyme anglais pour Institute for Tax Advisors and Accountants, ou en français Institut des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux) est l'autorité légale belge qui régule la profession d'expert-comptable et de conseiller fiscal. Créée par la loi du 17 mars 2019, elle est l'unique organisme habilité à délivrer les titres protégés en Belgique.
Concrètement, personne ne peut exercer comme expert-comptable certifié ou conseiller fiscal en Belgique sans être inscrit à l'ITAA. Le numéro ITAA d'un professionnel est public et vérifiable sur itaa.be.
À quoi sert concrètement l'ITAA
Trois rôles principaux :
- Délivrer le titre légal. L'ITAA organise les examens d'admission et garde le registre public des professionnels habilités.
- Réguler la déontologie. Les experts-comptables ITAA sont tenus à des règles strictes (secret professionnel, indépendance, formation continue) et engagent leur responsabilité professionnelle illimitée.
- Représenter la profession auprès des autorités belges et européennes (SPF Finances, BCE, Eurostat, etc.).
Pourquoi c'est obligatoire pour une PME
Pour signer un bilan annuel, déposer une déclaration ISOC, représenter une entreprise auprès du SPF Finances, ou attester la conformité d'une comptabilité, il faut être inscrit ITAA. C'est une obligation légale, pas une certification optionnelle.
Conséquence pratique : un outil de comptabilité en ligne français comme Indy, Dougs, Numbr ou L-Expert-Comptable peut très bien faire ce qu'il fait en France, mais aucun n'est habilité ITAA. Une entreprise belge qui leur confie sa comptabilité contourne la loi.
Pour une SRL ou une SA belge, l'ITAA est donc non-négociable. Pour un indépendant en personne physique en situation simple, certains outils avec garantie fiscale (type Accountable) peuvent suffire si vous gérez vous-même votre déclaration, mais vous n'avez pas la responsabilité professionnelle ITAA derrière.
Pour aller plus loin
Sur le choix d'un cabinet belge moderne qui combine conformité ITAA et expérience digitale, on a comparé 4 acteurs (Myfid, Billy, ComptaTeam, Amarris). Et pour comprendre où s'arrêtent les outils type Accountable face à un vrai expert-comptable ITAA, voir la section dédiée du même article. Pour le pendant facturation électronique obligatoire, voir Peppol.
