Votre PME envoie et reçoit ses factures par Peppol depuis janvier 2026. Vous pensiez le dossier clos. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui en ouvre un second : l'e-reporting, c'est-à-dire la déclaration au SPF Finances des données de chaque facture B2B, en temps quasi réel, par le fournisseur et par le client.
Cet article fait le tri à partir des pièces disponibles au 13 octobre 2026 : le communiqué du gouvernement, l'avis de l'Autorité de protection des données, la FAQ du SPF Finances et le compte rendu de l'ITAA, qui siège dans le groupe de travail. Ce qui est décidé, ce qui ne l'est pas, et si votre entreprise a quelque chose à faire avant 2028.
L'essentiel en cinq points :
- Ce qui est approuvé : un avant-projet de loi qui remplace la liste annuelle des clients assujettis par une déclaration électronique, facture par facture, faite par le fournisseur et par son cocontractant.
- La date du 1er janvier 2028 vient de l'accord de coalition et du SPF Finances, pas du communiqué, qui n'en mentionne aucune. Le texte doit encore passer le Conseil d'État et le Parlement.
- Le « modèle 5 coins » via Peppol est la piste de travail, pas une disposition du texte : l'APD écrit que les pièces de l'avant-projet ne permettent pas de dire si la transmission passera par Peppol ou par une application du SPF.
- La réception déclare aussi. Côté client, le déclencheur annoncé est la réception technique de la facture par votre logiciel, indépendamment de son acceptation.
- Notre verdict : une PME dont toutes les factures, achats compris, transitent déjà par un logiciel raccordé n'a rien à construire. Celle qui garde des flux hors logiciel ou des cas atypiques a un chantier, et c'est en 2027 qu'il coûte le moins cher.
Ce que le gouvernement a approuvé le 18 juillet 2026
Le communiqué officiel tient en quelques paragraphes, et il dit moins que ce que l'on lit partout. Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la TVA « en vue de l'instauration de l'obligation de rapportage électronique et la suppression de l'obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis ».
Dans le prolongement de la facturation électronique structurée obligatoire depuis le 1er janvier 2026, certaines données obligatoires des factures seront déclarées à l'administration « en temps quasi réel », par le fournisseur comme par son cocontractant. La liste annuelle des clients disparaît pour les assujettis soumis à cette obligation.
L'avant-projet part pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'État. Le communiqué ne donne aucune date d'entrée en vigueur et ne cite ni Peppol, ni délai, ni liste de données.
Ce que l'avis de l'APD révèle du texte
L'Autorité de protection des données a rendu son avis n° 182/2026 le 17 août 2026, sur une demande reçue le 22 juillet. C'est aujourd'hui la description publique la plus précise du contenu de l'avant-projet. On y apprend que :
- l'article 2 du projet remplace l'article 53quinquies du Code de la TVA, celui qui organise la liste annuelle des clients ;
- les données à déclarer seront fixées par arrêté royal, comme les délais, le mode de communication et l'adresse électronique de destination ;
- des régimes particuliers sont prévus pour les unités TVA, les assujettis au régime agricole et certains assujettis non établis en Belgique ;
- selon l'exposé des motifs, le régime national est aligné dès maintenant sur les conditions européennes de la directive ViDA, pour éviter de devoir le retoucher plus tard.
Le gouvernement soutient que le SPF n'obtiendra pas plus de données qu'aujourd'hui, puisqu'il peut déjà réclamer toute facture lors d'un contrôle. L'APD répond que le changement reste profond : les données arrivent systématiquement, par opération, presque immédiatement, et prêtes pour l'analyse automatisée.
Ce que la nouvelle déclaration remplace
Pour mesurer l'écart, il faut regarder ce qui existe aujourd'hui. La liste annuelle des clients assujettis reprend, une fois par an et avant le 31 mars, le total facturé à chaque client belge assujetti, dès que ce total dépasse 250 euros hors TVA sur l'année. Elle se dépose via Intervat.
| Liste annuelle des clients (aujourd'hui) | E-reporting (avant-projet) | |
|---|---|---|
| Fréquence | Une fois par an, avant le 31 mars | Continue, en temps quasi réel |
| Granularité | Un total par client | Chaque opération, chaque facture |
| Qui déclare | Le fournisseur seul | Le fournisseur et le client |
| Seuil | Clients au-delà de 250 € HTVA par an | Aucun seuil de ce type dans les descriptions publiées |
| Canal | Intervat | Fixé par arrêté royal, pas encore connu |
| Contenu | Montant total et TVA par client | Sous-ensemble des données de facture, fixé par arrêté royal |
Avec la liste annuelle, l'administration voyait votre chiffre d'affaires par client. Avec l'e-reporting, elle voit chaque transaction, des deux côtés, au fil de l'eau.
Le calendrier : 2028 est un objectif politique, pas encore une loi
La date du 1er janvier 2028 est solide politiquement, mais aucun texte adopté ne la porte. Sa source est l'accord de gouvernement. La FAQ du SPF Finances sur l'e-reporting l'écrit sans détour : la mesure « est bien reprise dans l'accord de coalition fédérale (timing : 2028) mais doit encore être transposée en droit belge ».
L'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, qui suit le dossier au sein du groupe de travail BEG WG5, donne plus de détails dans un article publié le 29 mai 2026. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2028 y est présentée comme une décision politique et un « objectif ferme ». Le SPF y reconnaît qu'un délai de préparation de deux ans n'est pas réaliste, mais vise au moins un an. Calendrier annoncé : Conseil des ministres avant l'été 2026 (tenu le 18 juillet), loi publiée à l'automne 2026, arrêté royal début 2027.
Restent l'avis du Conseil d'État, le dépôt à la Chambre et le vote. Puis l'arrêté royal, qui contiendra ce qui vous concerne en pratique : les champs, le délai, le canal. L'APD a prévenu qu'il devra lui être soumis à son tour.
| Échéance | Ce qui se passe | Statut au 13 octobre 2026 |
|---|---|---|
| 18 juillet 2026 | Avant-projet d'e-reporting approuvé en Conseil des ministres | Fait |
| 17 août 2026 | Avis de l'APD n° 182/2026 | Publié |
| Automne 2026 | Publication de la loi, selon le calendrier annoncé à l'ITAA | À venir, après le Conseil d'État et le Parlement |
| Début 2027 | Arrêté royal : données, délais, canal | À venir |
| 1er janvier 2028 | Entrée en vigueur visée de l'e-reporting national | Objectif de l'accord de gouvernement |
| 1er juillet 2030 | Reporting numérique ViDA des opérations intracommunautaires | Fixé par la directive (UE) 2025/516 |
| 1er janvier 2035 | Alignement des systèmes nationaux sur le modèle européen | Fixé par ViDA |
Les deux dernières lignes viennent du paquet européen ViDA (VAT in the Digital Age), adopté le 11 mars 2025 : reporting numérique des opérations B2B transfrontalières dès le 1er juillet 2030, alignement des systèmes nationaux en temps réel au plus tard le 1er janvier 2035. La Belgique construit le sien d'emblée sur ce modèle.
Pour les indépendants au forfait, le régime de l'article 56, qui dispense d'émettre des factures électroniques, prend fin au plus tard le 1er janvier 2028 : les deux échéances coïncident.
Le « modèle 5 coins » : la piste de travail, pas le texte
Presque tout ce qui s'écrit sur le sujet présente le modèle 5 coins comme acquis. Les pièces officielles ne le confirment pas encore. Pour comprendre la nuance, il faut d'abord comprendre le modèle.
Quatre coins aujourd'hui
Le réseau Peppol fonctionne en « quatre coins » : votre entreprise, votre prestataire Peppol (le point d'accès), celui de votre client, puis votre client. Depuis janvier 2026, aucune donnée de ces factures n'arrive au SPF Finances au passage.
Le « cinquième coin » serait l'administration fiscale. Dans ce schéma, les points d'accès de l'émetteur et du destinataire transmettent chacun au SPF un extrait des données de la facture, sans que vous ayez à ouvrir un autre portail. C'est la direction décrite par l'ITAA, pour qui l'e-reporting passera « via le même réseau Peppol que celui utilisé pour la facturation électronique ».
Ce que dit le texte, selon l'APD
L'avis de l'APD est plus prudent. Au point 28, l'Autorité constate que l'article 53quinquies en projet laisse entièrement au Roi le mode de communication et l'adresse électronique de destination, et qu'il ne peut être déduit avec certitude des pièces transmises si la déclaration passera par une application ou une API propre du SPF Finances, ou si l'infrastructure Peppol existante sera utilisée en tout ou en partie.
La loi en préparation ne grave donc pas le modèle 5 coins : elle laisse le gouvernement le choisir par arrêté royal. C'est probable et cohérent avec ViDA, pas encore une règle. Un fournisseur qui vous vend aujourd'hui une solution « conforme e-reporting 2028 » vend une conformité à un texte qui n'existe pas.
La brique technique, elle, avance
L'ITAA indique que le jeu de données belge sera fixé au plus près du « ViDA Tax Data Document » de Peppol, avec au plus un champ de plus ou de moins, et que le SPF a renoncé aux champs supplémentaires qu'il avait envisagés. Ce document est la spécification européenne des données fiscales extraites d'une facture. En mai, l'ITAA citait la version 1.0.0. La page de spécification d'OpenPeppol affiche désormais la version 1.1.0, déclarée prête pour le pilote ViDA. Suivre ces versions est le travail des éditeurs de logiciels, pas le vôtre.
Jusqu'à cet été, l'e-reporting belge n'existait que dans l'accord de gouvernement et la FAQ du SPF. Aujourd'hui il a un avant-projet, un avis de l'APD et un format de données européen en version 1.1.0. Ce qui manque encore : le canal officiel. Le modèle 5 coins est la direction de travail, l'arrêté royal tranchera.
Ce qui change concrètement pour une PME déjà sur Peppol
Si vous êtes raccordé à Peppol, l'essentiel de l'infrastructure est déjà en place. L'ITAA insiste : il ne s'agit pas d'une seconde grande migration, ni d'une deuxième déclaration, ni d'une double comptabilité. L'e-report reprend un sous-ensemble des données que vos factures contiennent déjà. Quatre points changent quand même la donne.
Vos achats déclarent aussi
C'est la nouveauté la moins comprise. Avec la liste annuelle, seul le fournisseur déclarait. Avec l'e-reporting, le client déclare aussi chaque facture reçue. Pour une PME, cela signifie que la réception devient une obligation déclarative, plus seulement une affaire de comptabilité.
L'ITAA rapporte les précisions du SPF sur ce point. Le déclencheur est la réception technique de la facture, le plus souvent par le logiciel du destinataire. La déclaration ne dépend pas de l'acceptation de la facture ni de son enregistrement comptable : aucune validation de contenu n'est demandée. Le délai annoncé est de cinq jours, aligné sur ViDA, et en pratique quasi immédiat.
Une boîte de réception Peppol dont personne ne s'occupe n'est donc plus un simple désordre interne : c'est le point de départ d'une déclaration faite en votre nom.
Vos écarts avec vos fournisseurs deviennent visibles
Puisque chaque transaction est déclarée deux fois, le SPF Finances pourra comparer les deux versions. C'est l'objectif affiché : l'avis de l'APD décrit un usage des données pour l'analyse de risque, le datamining et l'analyse de réseau, en particulier contre la fraude carrousel.
L'APD pointe le revers : deux déclarations d'une même opération peuvent diverger. Elle demande que le texte dise comment ces écarts seront constatés et corrigés, quelle version fera foi, et qu'aucun risque détecté automatiquement ne mène à une taxation ou une sanction sans examen par un fonctionnaire. Ces garanties ne sont pas encore écrites.
Pour une PME, l'enjeu est la propreté des données de facture : numéro de TVA du client, taux appliqué, montants, avoirs liés à la bonne facture. Une facture correcte des deux côtés ne crée aucun écart. Une facture corrigée à la main après coup, ou un avoir émis hors logiciel, en crée un.
Les petites factures entrent dans le champ
La liste annuelle ignore aujourd'hui les clients à qui vous facturez moins de 250 euros hors TVA sur l'année. Un rapportage opération par opération, par construction, voit chaque facture. Les petites prestations ponctuelles, les dépannages et les ventes isolées à des professionnels sortent de l'angle mort.
Les cas atypiques restent ouverts
Selon l'ITAA, le groupe de travail planche encore sur les factures refusées, l'autofacturation, la facturation par un tiers et les unités TVA. Deux réponses sont acquises. Les opérations exemptées par l'article 44 restent hors périmètre : sur une facture mixte, seules les lignes taxables seront déclarées. Et l'article 53, paragraphe 2bis, est maintenu : si le destinataire ne peut techniquement pas recevoir une facture structurée, l'émetteur passe par un autre canal, le client garde son droit à déduction, et les conséquences d'e-reporting pèsent sur la partie à l'origine du problème.
Le seuil de bascule : rien à faire ou vrai chantier ?
Le bon critère n'est pas la taille de votre entreprise, c'est le chemin que suivent vos factures. Deux conditions, à vérifier ensemble :
- Toutes vos factures, ventes ET achats, entrent et sortent par un logiciel raccordé à Peppol. Pas de facture d'achat traitée hors logiciel, pas d'avoir émis à la main, pas de facture encore corrigée après envoi.
- Aucun de vos flux ne fait partie des cas atypiques : autofacturation, unité TVA, facturation par un tiers, régime agricole, factures mêlant lignes exemptées et taxables.
Les deux remplies, votre chantier se résume à une question écrite à votre prestataire Peppol. Une seule manquante, vous avez un vrai chantier, qui porte sur vos processus et pas sur un nouvel outil.
| Votre situation | Verdict | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Logiciel raccordé en émission et réception, aucun cas atypique | Rien à construire | Obtenir l'engagement écrit du prestataire sur l'e-reporting |
| Factures d'achat reçues hors logiciel (mail, PDF, portail séparé) | Chantier moyen | Centraliser la réception avant 2028, sinon des déclarations partiront sans contrôle |
| Avoirs ou corrections faits à la main après envoi | Chantier moyen | Ramener les corrections dans le logiciel pour éviter les écarts entre déclarations |
| Unité TVA, autofacturation, facturation par un tiers | Chantier à suivre | Attendre l'arrêté royal, en parler à votre comptable dès 2027 |
| Assujetti forfaitaire (article 56) | Double échéance | Fin du forfait et entrée de l'e-reporting le même jour, au plus tard le 1er janvier 2028 |
Si vous n'êtes pas encore sur Peppol du tout, l'e-reporting n'est pas votre priorité : la facturation électronique obligatoire depuis 2026 l'est, et le guide complet Peppol vous dit par où commencer.
Deux conditions décident de tout : 100 % des factures, achats compris, passent par un logiciel raccordé, et aucun flux atypique. Les deux remplies, une question à votre prestataire suffit. Une seule manquante, le chantier porte sur vos processus de réception et de correction, et 2027 est l'année pour le faire.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant
L'ITAA est claire : aujourd'hui, il n'y a rien à déclarer ni à modifier. Quatre vérifications suffisent pour savoir où vous en êtes.
Posez la question à votre prestataire Peppol. Demandez par écrit s'il prendra en charge l'e-reporting, en émission et en réception, dès la publication de l'arrêté royal. La bonne réponse n'est pas « nous sommes déjà conformes », mais « nous suivons le ViDA Tax Data Document ». Sans feuille de route, le comparatif des logiciels de facturation compatibles Peppol vous aide à situer les alternatives.
Faites l'inventaire de vos canaux de réception. Listez par où arrivent vos factures d'achat : Peppol, mail, PDF, portail de fournisseur, papier. Chaque canal hors Peppol est soit une exception légitime (fournisseur étranger, opération exemptée), soit une faille dans votre futur e-reporting.
Mesurez vos corrections manuelles. Combien d'avoirs ou de factures rectifiées par mois sont faits hors logiciel ? C'est votre principal risque d'écart avec ce que déclare l'autre partie. Ramener ces corrections dans un flux automatisé est le meilleur investissement avant 2028. C'est le type de travail que nous menons dans nos missions d'automatisation des processus administratifs : faire en sorte que la donnée de facture ne soit saisie qu'une fois, au bon endroit.
Repérez vos cas atypiques. Unité TVA, autofacturation, facturation par un tiers, factures mixtes : notez-les pour votre comptable, c'est là que l'arrêté royal entrera dans le détail. Et la déclaration TVA périodique reste, puisque le communiqué ne supprime que la liste annuelle : si vous voulez l'alléger aussi, voyez comment automatiser la déclaration TVA d'une PME belge.
Ce qui reste à préciser, et ce que vous pouvez ignorer
Le contenu pratique viendra de l'arrêté royal. D'après l'APD et l'ITAA, il doit encore fixer :
- les champs déclarés, attendus très proches du standard ViDA ;
- le délai, annoncé à cinq jours, que l'APD veut voir plafonné dans la loi ;
- le canal, Peppol ou application du SPF ;
- le traitement des écarts entre fournisseur et client ;
- le mécanisme de repli en cas de panne, exigé par l'APD ;
- la voie choisie pour les petites entreprises, dont la déclaration de chiffre d'affaires est maintenue selon l'ITAA.
Ce que vous pouvez ignorer pour l'instant :
- Les offres « conformes e-reporting 2028 » : il n'existe pas encore de texte auquel se conformer.
- Les transactions intracommunautaires : le projet national vise les opérations entre entreprises belges assujetties, selon la FAQ du SPF. L'intracommunautaire suivra ViDA, au plus tard le 1er juillet 2030.
Notre lecture
Pour une PME déjà sur Peppol, l'e-reporting 2028 n'est pas un projet informatique, c'est un test de discipline sur la donnée de facture. Si chaque facture naît et circule dans un seul logiciel, sans retouche manuelle, il n'y a presque rien à faire. Si elle jongle entre canaux, PDF et corrections à la main, ses écarts remonteront au SPF Finances, transaction par transaction.
La bonne nouvelle est que le calendrier laisse l'année 2027 pour mettre de l'ordre, au calme, avant que l'arrêté royal ne fixe les détails. Si vous voulez savoir en une demi-heure dans quelle ligne du tableau se trouve votre PME, parlons de vos flux de facturation : vous repartez avec la liste des points à corriger, et une estimation du temps que vous gagnerez en les corrigeant.
FAQ
Q: L'e-reporting est-il déjà obligatoire en Belgique ?
A: Non. Au 13 octobre 2026, seul existe un avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 et soumis à l'APD et au Conseil d'État. L'accord de gouvernement vise le 1er janvier 2028, mais le texte doit être voté puis complété par un arrêté royal fixant données, délais et canal. Rien n'est à déclarer aujourd'hui.
Q: Qui devra déclarer, le fournisseur ou le client ?
A: Les deux. Fournisseur et cocontractant déclarent chacun la même opération. Côté client, le déclencheur annoncé par le SPF à l'ITAA est la réception technique de la facture par le logiciel, sans attendre son acceptation ni sa comptabilisation. Des régimes particuliers sont prévus pour les unités TVA et le régime agricole.
Q: Le modèle 5 coins via Peppol est-il confirmé ?
A: Pas dans le texte. C'est la direction décrite par l'ITAA, membre du groupe de travail, mais l'avis de l'APD du 17 août 2026 relève que l'avant-projet laisse le canal à un arrêté royal et qu'on ne peut pas dire avec certitude si ce sera Peppol ou une application du SPF Finances. La confirmation viendra avec l'arrêté d'exécution.
Q: La liste annuelle des clients disparaît-elle ?
A: Oui, pour les assujettis soumis à l'e-reporting, selon le communiqué du 18 juillet 2026 : l'article 53quinquies du Code de la TVA est remplacé. Aujourd'hui, elle reprend le total annuel par client belge au-delà de 250 euros HTVA. Pour les petites entreprises, l'ITAA indique qu'une déclaration du chiffre d'affaires est maintenue sous une forme encore à définir.
Q: Que doit faire une PME déjà raccordée à Peppol ?
A: Vérifier deux conditions. Toutes ses factures, achats compris, passent-elles par un logiciel raccordé, sans correction manuelle hors logiciel ? A-t-elle des flux atypiques comme l'autofacturation ou une unité TVA ? Si tout passe par le logiciel et sans cas atypique, il suffit d'obtenir par écrit l'engagement de son prestataire Peppol. Sinon, 2027 est l'année pour centraliser la réception et les corrections.